Rapport du Senat pour la commission des finances 25 Juillet 2018

Un rapport exhaustif de la situation de l’AEFE et les recommandations à la commission des finances.

Rapport du Senat pour la commission des finances 25 Juillet 2018

Les recommandations du rapport d’information de la Commission des finances (juillet 2018)

1- Poursuivre le mouvement de réduction des personnels détachés au profit des recrutés locaux. Dans le cadre d’une réforme des statuts des fonctionnaires détachés à venir, des dispositifs limitant le renouvellement du détachement pourraient être introduits, à l’image d’une dégressivité de l’indemnité liée aux conditions de vie locale pour les résidents.

2- Sanctuariser le montant de la subvention pour charges de service public allouée à l’AEFE pour les cinq prochaines années, en tenant compte de l’évolution à venir du coût réel de la pension civile des fonctionnaires détachés.

3- Conformément à l’article L. 452-2 du code de l’éducation qui prévoit que l’AEFE veille « à la stabilisation des frais de scolarité », contenir l’inflation des frais de scolarité en gelant la participation des familles au financement du réseau à son niveau actuel, c’est-à-dire 60 %.

4- Conduire une réflexion sur la possibilité d’introduire des mécanismes de mutualisation des fonds de roulement entre les établissements en gestion directe (EGD) et les services centraux et améliorer la comptabilité analytique afin de rendre plus performante la gestion financière de l’ensemble du réseau.

5- Optimiser les dépenses de fonctionnement des EGD en identifiant les fonctions supports qui pourraient faire l’objet d’une mutualisation avec les postes diplomatiques.

6- Poursuivre l’amélioration du contrôle de gestion de l’AEFE, conformément aux recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête réalisée en 2016 à la demande de la commission des finances du Sénat.

7- Etablir un ratio plancher d’enseignants détachés par nombre d’élèves, pour les EGD et les établissements conventionnés, arrêté par le conseil d’administration de l’Agence, après avis du ministère de tutelle et avis du ministère de l’éducation nationale.

8- Etablir et formaliser des critères objectifs pour justifier les variations de la participation à la rémunération des personnels résidents.

9- Etablir et publier chaque année, après délibération du conseil d’administration, les critères objectifs d’attribution de subventions pour les projets immobiliers, les dépenses de sécurisation, ou toute autre subvention ponctuelle versée aux établissements du réseau.

10- Publier chaque année, après délibération du conseil d’administration de l’AEFE, le montant de l’aide nette de l’Agence par établissement au cours de l’exercice écoulé.

11- Mettre en oeuvre la recommandation formulée par la Cour des comptes d’établir une cartographie prospective des besoins de l’enseignement français à l’étranger, afin de tenir compte des évolutions de la population expatriée, des priorités diplomatiques et de mener une appréciation qualitative de la demande locale.

12- Accélérer le redéploiement du réseau en dehors de l’Europe, en particulier via l’affectation des personnels détachés.

13- Alléger certains critères requis pour l’homologation des établissements afin de faciliter leur création, tout en préservant la qualité de l’enseignement.

14- Développer les offres complémentaires telles que le label « FrancEducation » en assignant des objectifs de labellisation aux postes diplomatiques, tout en restant attentifs à la qualité de l’enseignement.


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